Conditions générales de Vente

Version en vigueur au 17 Octobre 2013

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DERMANCE et de l’Acheteur de produits présentés sur le Site de DERMANCE www.dermance.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre DERMANCE, SAS au capital de 62.670 € immatriculée sous le numéro unique 518 945 993 RCS PARIS, ayant son siège social 83 rue de la Victoire, 75019 Paris (ci-après « DERMANCE ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le site http://dermance.dev (ci-après « l’Acheteur »).
Par ledit Site, DERMANCE permet à l’Acheteur de commander en ligne des produits cosmétiques pour peaux matures (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de DERMANCE entraîne donc l'acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DERMANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : lien pdf, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de DERMANCE et assortis d'un descriptif.
 
2.2. Les Produits proposés par DERMANCE sont conformes aux normes applicables en Europe.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.
 
En conséquence, DERMANCE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments.

Article 3 : Obligations de l’Acheteur

3.1. L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une
autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
 
3.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à DERMANCE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
 
3.3. Une fois la commande passée, DERMANCE adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
 
3.4. L’Acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon profil ».

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
 
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
 
En cas de commande supérieure à soixante (60) €, les frais de port pour toute livraison en France Métropolitaine avec le transporteur Colissimo, ne seront pas facturés à l’Acheteur par DERMANCE.
Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.
Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge de l’Acheteur.
 
4.2. DERMANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.
 
4.3. DERMANCE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
 
4.4. Si, en dépit de la vigilance de DERMANCE, les Produits sont indisponibles, DERMANCE en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DERMANCE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.
 
En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, DERMANCE informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants et/ou sous traitants du Produit concerné. DERMANCE se réserve la possibilité de proposer à l’Acheteur en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de DERMANCE. Dans le cas où DERMANCE ne pourrait pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, l’Acheteur pourra annuler sa commande.
 
En cas d'indisponibilité permanente, et si DERMANCE ne pouvait pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.
 
4.5. Pour acheter un des Produits, l’Acheteur peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont l’Acheteur souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats.
 
L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour DERMANCE de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, DERMANCE se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement.
 
4.6. DERMANCE livre ses Produits en Europe, par colis postal. Toute livraison en Europe, implique le choix du transporteur Chronopost et un coût de livraison supplémentaire qui est entièrement à la charge du client.
En cas de livraison en colis express en France, DERMANCE met tout en œuvre pour que la livraison intervienne dans un délai de 48h à 72h.  

Article 5 : Paiement

Le paiement en ligne est sécurisé. Il peut se faire par carte bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de DERMANCE et à l’adresse suivante : DERMANCE SAS, 83, rue de la Victoire, 75009 Paris, FRANCE.
 
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des articles. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte de l’Acheteur à concurrence du montant de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu’à compter de la réception du chèque par DERMANCE. La commande est payée en une seule fois.

Article 6 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. DERMANCE n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, DERMANCE conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose du droit de rétractation prévu par la loi de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits pour retourner à DERMANCE les Produits sans avoir à justifier de motif.
 
Les Produits livrés devront alors être retournés aux frais de l’Acheteur, sous sa responsabilité et en parfait état de revente, au centre logistique DERMANCE :
ADS Normandie pour DERMANCE, ZAC Multisite Long Buisson 2, Rue Roland Garros, 27930 GUICHAINVILLE.


après avoir préalablement informé DERMANCE par courrier électronique à l’adresse service-clients@dermance.com.
L’Acheteur devra alors impérativement préciser le numéro de sa commande, ses nom, prénom et adresse.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, DERMANCE procèdera au remboursement des Produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les Produits ne sont pas parfaitement intacts, non ouverts et dans leur emballage et leur cellophanage d’origine. Les frais de port consécutifs au retour restent à la charge de l’Acheteur. Le colis de retour doit être envoyé à DERMANCE par Colissimo remis contre signature.

Article 8 : Echanges et Retours de Produit(s)

En cas d’erreur par DERMANCE sur la commande envoyée ou de Produit(s) endommagé(s) et dans un délai de quatorze 14) jours à compter de la réception de sa commande, l’Acheteur pourra demander à DERMANCE le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Pour ce faire, l’Acheteur devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange dans l’espace « mon compte ».
 
Le retour ou l’échange se fait aux frais et aux risques de l’Acheteur. Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, dans son emballage d’origine.
 
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par DERMANCE, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire de l’Acheteur. Si le paiement a été effectué par chèque au préalable, DERMANCE renverra un chèque ou un avoir au client dans un délai maximum de trente (30) jours.
 
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, DERMANCE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Article 9 : Réserve de propriété

Les Produits demeureront la propriété de DERMANCE jusqu'au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison, l’Acheteur a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par DERMANCE des biens restitués en bon état.

Article 10 : Garanties et responsabilité

DERMANCE  s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
 
DERMANCE est tenue des défauts de conformité du Produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
 
La responsabilité de DERMANCE ne sera pas engagée en cas de retard non imputable à DERMANCE.
DERMANCE met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas DERMANCE n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et lui.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions,..).
 
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DERMANCE.
 
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DERMANCE ou de ses partenaires le cas échéant.
 
L’Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 12 : Protection des données personnelles

DERMANCE s’engage à protéger les données personnelles de l’Acheteur. Toutes les données personnelles le concernant que DERMANCE a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août  2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Toute demande doit être faite par courriel adressé à  contact@dermance.com ou par courrier simple adressé à DERMANCE, Service données personnelles, 83, rue de la Victoire, 75009 Paris, FRANCE.
 
Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des Produits commandés par l'intermédiaire du Site. Elles sont obligatoires en vue du traitement de sa commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude.
 
L’Acheteur reconnaît que refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner l'impossibilité pour DERMANCE de traiter sa commande.
 
L’Acheteur est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande et à des fins commerciales, les données pourront être transmises à des tiers aux fins de vérification ou sur autorisation de l’Acheteur lorsque le but est commercial.
 
L’Acheteur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

Article 13 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
 
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
 
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 14 : Dispositions générales

14.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DERMANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
DERMANCE, 83, rue de la Victoire, 75009 Paris, FRANCE.
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 14.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15 : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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